Bien rédiger les clauses d’un pacte d’actionnaires

La forme et le contenu d’un pacte d’actionnaires

Le pacte d’associés ou d’actionnaires est un accord écrit entre l’ensemble des associés d’une société ou un certain nombre d’entre eux. Son contenu précise les règles qui régissent les caractéristiques spécifiques de leur collaboration, mais qui ne sont pas définies par la législation en vigueur.

Ce document est d’une grande utilité dans quasiment toutes les sociétés si elles comptent plusieurs associés à leur capital. Son élaboration est même capitale quand les rôles de ces actionnaires diffèrent suivant leurs droits et devoirs respectifs définis distinctement dans l’entreprise. Il en est ainsi lors des levées de fonds avec des business angels ou des investisseurs institutionnels, pour les entreprises familiales ou les associations de salariés au capital, en cas de joint-venture, etc.

Aucun modèle fixe de pacte d’associés n’existe, même s’il doit inclure quelques règles communes. Celles-ci serviront de guide lors d’une transaction avec des associés existants ou des investisseurs.

La forme d’un pacte d’associés

Le pacte d’associés peut être défini comme pacte statuaire ou pacte extra statuaire. En effet, il peut être intégré dans les statuts de la société ou se trouver dans un document complémentaire, d’où ses 2 différentes appellations. Le choix de ces formes dépend des paramètres à mettre en avant.

Les atouts du pacte statuaire

Quand un pacte est intégré dans les statuts de la société, il ne peut être appliqué qu’aux associés qui l’ont signé, donc est opposable aux anciens, futurs et associés existants. En le publiant, on peut cependant décourager tout éventuel cédant ou cessionnaire à aller à l’encontre des règles qui régissent la répartition du capital concerné. Cela renforce son efficacité.

Il en est de même chez les sociétés par actions simplifiées, les clauses du pacte statuaire permettent de pénaliser par la nullité des cessions tout acte susceptible de ne pas les respecter. Tel est aussi le cas dans une SA (Société Anonyme) si on n’y suit pas une clause d’agrément. 

Dans le sens contraire, le non-respect des clauses incluses dans un pacte extra statuaire ne peut être résolu qu’avec des dommages et intérêts, excepté, en cas d’entente frauduleuse. 

Les atouts d’un pacte statutaire

L’atout principal d’un pacte extra statuaire est son caractère confidentiel. Les sociétés cotées sur un marché règlementé y dérogent pourtant, car pour elles, les pactes qui incluent des conditions préférentielles de cession d’actions doivent être publiés.

Les clauses habituelles d’un pacte d’actionnaires

Quant aux clauses d’un pacte d’actionnaire, elles servent avant tout à venir à bout des 3 principaux soucis relatifs au statut d’associé d’une entreprise. Ce sont :

• la gestion des pouvoirs,
• les droits financiers,
• la distribution du capital.

La gestion des pouvoirs

Dans un pacte d’associés, les clauses qui régissent la gestion des pouvoirs dans la société peuvent être scindées en deux parties distinctes. L’une est relative au renforcement du contrôle des actionnaires, l’autre à la direction de la société.

Le renforcement du contrôle de la société

Le pacte d’associés définit les modalités du contrôle étroit de la gestion de la société via des méthodes plus efficaces que celles définies par la législation. Celles-ci ont une grande importance chez les associés minoritaires qui n’ont aucun pouvoir dans les prises de décision. C’est le cas des professionnels du capital investissement qui, souvent, ne veulent pas prendre part dans la direction de l’entreprise.

On peut pour effectuer ce contrôle de différentes façons :

• en mettant en place un organe collégial de surveillance,
• en étendant le champ de compétence des AG (Assemblées Générales) des actionnaires vis-à-vis des dispositions légales,
• en renforçant les droits de vote des actionnaires minoritaires lors des AG. Cela peut être l’accroissement du nombre de voix, l’instauration d’un droit de veto pour certaines décisions, …
• en renforçant aussi les droits d’information stipulés par la loi.

Evidemment, il est possible de combiner ces mesures.

Les clauses sur la direction

Quand aucun associé n’a la majorité absolue à l’assemblée générale, il faut en désigner un qui prendra en charge la direction de la société. C’est notamment le cas dans un actionnariat diffus ou une joint-venture à moitié égale. Tout en dirigeant la société, celui-ci la représentera aussi vis-à-vis des tiers.

On précise ainsi dans le document les noms de ces dirigeants, le procédé via lequel ils ont été désignés, de même pour les critères particuliers relatifs à leurs profils. Cela peut être leurs titres dans l’entreprise : actionnaires ou employés, leurs aptitudes techniques : celles les plus recherchées, et leur âge minimum. On cite aussi le nombre maximal des mandats effectués dans d’autres organismes ou structures s’il y en a, etc.

En effet, quand plusieurs associés ou groupes d’actionnaires cohabitent, ce pacte peut mentionner les mesures à prendre dans pareil cas, une direction en alternance ou une codirection. 

On y précise aussi les méthodes des délibérations telles que majorité ou quorum dans les organes collégiaux stipulés par la législation dans les sociétés. En effet, les associés d’une SA peuvent avoir mis en place un conseil d’administration, un directoire ou un conseil de surveillance dans la structure. Le but est de favoriser une prise de décision commune par les représentants sociaux, des mesures qui sortent de l’habituelle gestion habituelle.

Les droits financiers

Quand un associé détient une action ou une part sociale dans une société, cela lui donne, non seulement un droit au vote, mais aussi à d’autres droits d’ordre financier. Un pacte d’associés doit ainsi préciser le droit à une quote-part des résultats et réserves via les répartitions des dividendes. Ce droit peut aussi passer par la distribution de l’actif restant lors d’une liquidation à l’amiable, de même pour le droit au produit de la vente en cas de cession.

Chacun des associés ayant ses propres objectifs dans ces cas, il importe de définir préalablement et de façon précise ces règles dans le document. Il en est de même pour leurs attentes et besoins respectifs par rapport à la politique de distribution suivant leurs objectifs d’investissement et leurs situations patrimoniales et fiscales. En effet, certains de ces associés peuvent souhaiter gagner régulièrement d’importants dividendes. D’autres peuvent préférer la mise en réserve, car souhaitent favoriser la pérennité de la société via l’autofinancement. Ils peuvent ainsi souhaiter bénéficier d’une rémunération complémentaire grâce à leur travail dans l’entreprise, comme salariés ou mandataires.

De ce fait, au pacte d’associés de préciser le montant de la part des résultats annuels prévue à être répartie entre les associés. Il faut le faire de manière à ce que ces règles s’adaptent à la situation financière de l’entreprise, ainsi qu’à ses besoins en matière de financement. Les mesures prises ne doivent pas non plus aller à l’encontre des dispositions d’ordre public ou entraver les clauses d’intérêt fixe mentionné dans l’article L232-15 du code de commerce.

Au cas où un Venture Capital intervient ou fait son entrée dans l’entreprise, il voudra probablement percevoir un dividende prioritaire ou préciputaire. Il pourra aussi exiger un avantage précis en contrepartie de son investissement. Cela peut être :

• en cas de cession, de fusion ou d’apport : un prix supérieur,
• en cas de dissolution : un droit de liquidation privilégié.

Le VC peut aussi exiger qu’on ajuste le nombre de ses actions ou de ses parts au cas où des précédents tours de tables pourraient amoindrir la valeur de celles-ci par rapport à celle appliquée lors de son entrée au capital. Le document intègrera aussi des clauses de rachat pour y pallier, qui fixeront les modes de détermination ou d’attribution de ces avantages.

La distribution du capital

Le pacte d’associés définit aussi les conditions avec lesquelles les associés minoritaires et dirigeants peuvent céder leurs parts entre eux ou à des tiers. En effet, tout un chacun a ses propres motifs qui le poussent à investir dans une société non cotée. Ce contrat entre actionnaires garantira ainsi la sauvegarde du capital des associés clés de la société et le maintien de l’équilibre des pouvoirs et droits financiers entre tous. Le pacte permettra aussi d’empêcher l’entrée au capital de certains investisseurs jugés intrus ou opportunistes.

De ce fait, en accord avec les autres associés, on peut soumettre les cessions de titres par l’un d’eux ou prévoir un droit de préemption sur ces titres pour quelques-uns d’entre eux. Suivant la forme sociale de l’entreprise, le pacte d’associés peut inclure une clause d’inaliénabilité qui interdit ces cessions durant une période déterminée.

Les investisseurs minoritaires ont par ailleurs intérêt à intégrer dans ce document une clause de cession conjointe qui incite les associés majoritaires souhaitant céder leurs titres à un tiers, à faire racheter par celui-ci la part des minoritaires. Dans le sens contraire, les associés majoritaires doivent également inclure dans le contrat des associés une clause leur permettant d’inciter les minoritaires à céder leurs titres si jamais un tiers projette d’acheter dans sa totalité la société.

Il faut faire de même pour permettre à certains investisseurs de ne plus faire partie de la société en cas de conflits permanents entre associés.

Les associés non dirigeants, eux, ont intérêt à inclure dans le pacte une clause de non concurrence pour impliquer totalement les dirigeants dans la direction de l’entreprise.

Aussi, il peut être nécessaire de mélanger les supports du pacte en n’intégrant dans les statuts qu’une partie seulement de ses clauses.