Lettre d’intention – LOI – dans une cession d’entreprise informatique, ESN, Editeur de logiciel

Dans le cadre de la cession d’une Entreprise de Service Numérique ou ESN ou bien d’un éditeur de logiciel, l’élaboration d’une lettre d’intention, autrement appelée LOI, s’avère nécessaire quand les deux parties d’une opération de cession ou d’acquisition d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises s’apprêtent à la conclure.

La lettre d’intention n’est toutefois pas obligatoire, mais elle est requise dans la majorité des projets de cession ou d’acquisition d’entreprise. Pour cause, elle permet de formaliser et de sécuriser les négociations à venir.

Le document atteste l’intention du repreneur et du cédant à mener à bien la transaction selon la législation en vigueur. Le but est de gagner la confiance de toutes les parties prenantes à l’opération de rachat d’entreprise comme les investisseurs extérieurs par exemple.

Même si aucune règle ne régit la rédaction de la lettre d’intention, Atlantic Finance et ses experts vous assisteront durant cette étape. Nous comprenons l’importance de sécuriser en amont, sur le plan juridique, l’opération. Nous proposons ainsi un large éventail de services d’orientation et de conseil à nos clients afin de leur permettre de mener à bien les transactions.

Nous vous assistons surtout durant la rédaction des certains termes les plus importants du contrat. Cela peut être une clause vous faisant bénéficier d’une exclusivité temporaire de la cession d’entreprise. Cela peut être aussi des termes suspensifs, toujours dans l’optique de sécuriser votre transaction.  

Pour le repreneur, la lettre d’intention aide à définir les modalités de son éventuel rachat d’entreprise. Ce document optimise ainsi les possibilités de réussite du projet d’acquisition. Il lui permet aussi d’y investir en toute confiance les frais et ressources nécessaires pour réaliser les audits.

Atlantic Finance met à la disposition des futurs repreneurs ses diverses formules d’assistance pour qu’ils puissent effectuer les contrôles requis à la fiabilité d’une transaction de reprise d’activité.

Les clauses d’une lettre d’intention pour une ESN

Atlantic Finance vous assiste dans la rédaction de votre lettre d’intention. Même si cette rédaction est libre, ses termes doivent respecter la loi en vigueur pour bien sécuriser la transaction. Il doit contenir :

• • l’objet de l’opération dont le contour juridique de la transaction, les parties prenantes concernées et le pourcentage des titres rachetés,

• • le projet du repreneur : les raisons qui motivent l’acquéreur à racheter l’entreprise ou le groupe de sociétés, les différentes étapes pour y arriver et la présentation du projet de rachat,

• • les détails de l’offre de rachat comme l’actif concerné par l’opération, le prix de la cession, la méthode de valorisation, la valorisation de l’entreprise à céder, le complément de prix, l’earn out, les méthodes de paiement,

• • les clauses suspensives comme lorsque les modalités de paiement n’ont pas été pas respectées ou quand il n’est pas possible d’obtenir un financement, les cas d’audits satisfaisants, la rencontre en amont avec les hommes clés de l’entreprise à céder, les garanties passifs ou actifs,

• • les clauses de non-concurrence, d’exclusivité et de confidentialité,  

• • les restrictions et limitations dans la distribution des dividendes ou dans les nouveaux investissements,

• • le calendrier des différentes étapes de la transaction : la durée et la portée de l’audit, l’émission de l’offre, la levée des conditions suspensives, la date de l’opération, le déblocage des fonds…

Les risques judiciaires encourus par la lettre d’intention d’un éditeur de logiciel

Même si la lettre d’intention sert à sécuriser les négociations d’une opération de cession/acquisition, elle ne protège pas totalement des dangers relatifs à ce type de transaction. Telle est la raison pour laquelle Atlantic Finance vous assiste durant et après l’élaboration de votre lettre d’intention.

De ce fait, vous pourrez protéger vos intérêts si jamais l’autre partie stoppe net les transactions sans respecter les clauses établies dans la lettre d’intention.

Ce que vaut une lettre d’intention signée

Quand l’acquéreur d’une ESN et le cédant signent la lettre d’intention, cela signifie que le premier peut désormais avoir accès à la data room de l’entreprise ou de la société à céder. Il peut ainsi procéder aux vérifications nécessaires à la transaction. Une fois cet audit fait, le repreneur peut décider ou refuser de passer au rachat de l’entreprise, donc de signer ou non le protocole d’accord.

Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à nous contacter.